Conditions Générales de Vente - Fischer & Fischer

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet
2. Commande
3. Commande sans obligation d’achat
4. Conclusion du contrat
5. Prix
6. Frais de livraison
7. Délai de livraison
8. Livraison  
9. Transfert des risques
10. Modalités de retour ou d'échange
11. Paiement
12. Retard dans le paiement
13. Réserve de propriété
14. Vérification du produit
15. Protection des données personnelles
16. Modification des Conditions générales
17. Droit applicable et tribunaux compétents

1. Objet

1.1  Ces  conditions  générales  de  ventes  sont  applicables  aux  commandes  de  produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de Fischer & Fischer. En passant  commande  auprès  de  Fischer  &  Fischer,  le  consommateur  accepte  l’application des présentes conditions générales.
1.2  Aucunes  conditions  générales  contraires  ou  dérogeant  aux  présentes  conditions générales ne sont applicables entre Fischer & Fischer et l’acheteur.

2. Commande

En passant commande auprès de Fischer & Fischer, l’acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Commande sans obligation d’achat

L’acheteur  peut  commander  et  recevoir  des  articles  chez  lui  sans  aucune  obligation d’achat.

4. Conclusion du contrat

4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par Fischer & Fischer de la commande envoyée par l’acheteur.
4.2  Si  une  commande  est  passée  par  téléphone,  le  contrat  est  immédiatement  conclu  à moins que Fischer & Fischer ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande par mobile ou par internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Fischer & Fischer. Cette confirmation est envoyée à l’acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4  Fischer  &  Fischer n’assume  aucune  responsabilité  du  fait  qu’une  marchandise commandée  ne  puisse  plus  être  livrée  faute  de  stocks  disponibles,  d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5  Fischer  &  Fischer demeure  libre  de  supprimer  ou  de  modifier  l’offre  des  produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6  Dans  les  48  heures  qui  suivent  la  conclusion  d’un  contrat  avec  Fischer  &  Fischer, l’acheteur peut demander à Fischer & Fischer de modifier ou d’annuler le contrat. Fischer &  Fischer  demeure  libre  d’accepter  ou  de  refuser  la  demande  de  modification  ou d’annulation de l’acheteur. L’acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un contrat avec Fischer & Fischer lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

5. Prix

5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Fischer & Fischer est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison

6.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 1500.- toute taxe comprise.
6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 1500.- toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition sera facturée en plus du prix de vente.

7. Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales sont donnés à  titre  indicatif.  Il  ne  s’agit  nullement  d’un  engagement.  L’acheteur  est  tenu  d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les  commandes  sur  internet  et  par  mobile,  le  délai  de  livraison  de  l’ensemble  d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
7.3  Le  non-respect  d’un  délai  de  livraison  ne  donne  aucun  droit  à  l’acheteur  à  l’encontre de Fischer & Fischer.

8. Livraison

8.1 Les livraisons sont opérées par le service d’expédition mandaté par Fischer & Fischer.
8.2  Si  l’acheteur  ne  prend  pas  possession  de  la  marchandise  envoyée  par  notre transporteur, la marchandise sera à récupérer chez le transporteur par le client.
8.3  Lorsque  la  marchandise  est  livrée  par  le  service  d’expédition  mandaté  par  Fischer  & Fischer,  l’acheteur  et  le  service  d’expédition  conviendront  d’un  jour  de  livraison.  Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise chez le transporteur, celle-ci sera retourné à Fischer & Fischer. l’acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour  de  la  marchandise  qui  sera  à  récupérer  par  l’acheteur  dans  nos  locaux  par  ces propres moyens.

9. Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2  Si  l’acheteur  ne  prend  pas  possession  de  la  marchandise,  le  transfert  des  risques passe au transporteur au moment du renvoi de la marchandise à Fischer & Fischer.
9.3 Si l’acheteur retourne de la marchandise à Fischer & Fischer, le transporteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Fischer & Fischer.

10. Modalités de retour

10.1 Les articles livrés par Fischer & Fischer peuvent être retournés en cas de casse dès sa réception.
10.2 Le retour de la marchandise sera pris en compte par Fischer & Fischer dans le seul cas  ou  la  marchandise  à  bien  été  vérifié  à  sa  réception  et  à  condition  que  le  reçu  de livraison  signé  par  le  transporteur  et  l’acheteur  indique  que  la  marchandise  à  bien  été abîmé pendant son transport
10.3 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Fischer & Fischer peuvent être retournés au moyen du même service. L’acheteur qui retourne de la marchandise par service  d’expédition  doit  préalablement  prendre  contact  avec  le  service  clientèle  de Fischer  &  Fischer  ou  utiliser  le  formulaire  de  contact  mis  à  sa  disposition  sur  internet  au site web www.polsterer-fischer.ch afin d’organiser le retour de la marchandise.

11. Paiement

11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou par paiement Paypal.> Paiement par carte de crédit
11.2 Fischer & Fischer accepte le paiement par cartes de crédit Visa et MasterCard.
11.3 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’acheteur sera débitée au  moment  de  l’envoi  de  la  marchandise.  Si  un  article  est  épuisé  ou  annulé,  Fischer  & Fischer ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’acheteur.
11.4 Fischer & Fischer n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.> Paiement par Paypal
11.5 L’acheteur peut payer Fischer & Fischer par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’acheteur.
11.6 L'utilisation  de  Paypal  est  exclusivement  réservée  aux  achats  effectués  via  le  site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de Paypal.
11.7 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.> Demande d’acompte
11.8 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé. > Paiement liberté
11.9  L’acheteur  peut,  sous  certaines  conditions  (par  ex.  :  solvabilité  de  l’acheteur, historique  de  paiements,  comportement  d’achat,  etc.),  convenir  avec  Fischer  &  Fischer d’échelonner  le  paiement  de  ses  achats  en  plusieurs  mensualités.  Le  paiement  par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 1000.-
11.10  En  cas  de  recours  à  un  mode  de  paiements  échelonné,  l’acheteur  recevra  chaque mois  un  relevé  de  compte  client  indiquant  le  solde  du  relevé  précédent,  les  factures ouvertes, les paiements et retours enregistrés et le solde en faveur de Fischer & Fischer.
11.11  L’acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Fischer & Fischer.

12. Retard dans le paiement

En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés.  Ces  frais  s’élèvent  à  CHF  50.-  en  cas  de  simple  rappel,  à  CHF  100.-  pour  un second  rappel  et  à  CHF  200.-  pour  une  ultime  mise  en  demeure  avant  l’ouverture  d’une procédure de recouvrement (poursuite). En  cas  de  défaut  de  paiement,  Fischer  &  Fischer  est  autorisée  à  céder  sa  créance  à
l’encontre de l’acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

13. Réserve de propriété

Sous  réserve  de  dispositions  contraires  prévues  par  les  législations  applicables,  la propriété  des  produits  livrés  ne  passera  pas  à  l’acheteur  avant  le  paiement  intégral  des produits

14. Vérification du produit

14.1 L’acheteur doit inspecter les produits dans les 48 heures jours suivant leur réception et  doit  immédiatement  aviser  Fischer  &  Fischer  de  tout  défaut  ou  dommage  causé  aux produits. En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état.
14.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Fischer & Fischer de ce défaut. L’acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

15. Protection des données personnelles

15.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un acheteur sont collectées et font l’objet  d’un  traitement  informatique.  La  rubrique  «  Données  personnelles  et  cookies  »  du site internet permet à l’a
cheteur de prendre connaissance des informations relatives à ces points.
15.2 Fischer & Fischer assure que les données de ses clients sont traitées conformément à  la  législation  en  vigueur.  Les  données  enregistrées  par  Fischer  &  Fischer  servent notamment  à  l'enregistrement  et  au  traitement  des  commandes,  à  l'administration  de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
15.3 L’acheteur autorise et donne son consentement à Fischer & Fischer pour que celle-ci puisse notamment:
- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable  pour  la  réalisation  d’une  certaine  prestation  (par  ex.  :  administration  et gestion  de  comptes  personnels,  surveillance  des  paiements,  paiement  de  marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
-  utiliser  et  transmettre  à  des  partenaires  commerciaux  ses  données  à  des  fins  de marketing  ou  afin  de  recevoir  des  offres  ciblées  par  e-mail,  sms,  téléphone  et/ou  par poste.
-  communiquer  à  un  tiers  toutes  ses  données  nécessaires  pour  un  recouvrement  de créance(s).
15.4 L’acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Fischer & Fischer, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
15.5 L’acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité. L’acheteur trouvera les informations utiles dans la rubrique « Données personnelles et cookies » du site internet.

16. Modification des Conditions générales

Fischer & Fischer se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Néanmoins, le contrat sera régi par les conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

17.1 Le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales, les conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
17.2  Sous  réserve  des  autres  fors  impératifs  prévus  pour  les  contrats  conclus  avec  les consommateurs,  tous  litiges,  différends  ou  prétentions  nés  du  contrat  et  des  présentes conditions  générales  ou  se  rapportant  à  ceux-ci,  seront  tranchés  par  les  tribunaux compétents à Bâle