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Les prix sont TTC
1. Objet
2. Commande
3. Commande sans obligation d’achat
4. Conclusion du contrat
5. Prix
6. Frais de livraison
7. Délai de livraison
8. Livraison
9. Transfert des risques
10. Modalités de retour ou d'échange
11. Paiement
12. Retard dans le paiement
13. Réserve de propriété
14. Vérification du produit
15. Protection des données personnelles
16. Modification des Conditions générales
17. Droit applicable et tribunaux compétents
1.1 Ces conditions générales de ventes sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de Fischer & Fischer. En passant commande auprès de Fischer & Fischer, le consommateur accepte l’application des présentes conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne sont applicables entre Fischer & Fischer et l’acheteur.
En passant commande auprès de Fischer & Fischer, l’acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.
L’acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat.
4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par Fischer & Fischer de la commande envoyée par l’acheteur.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le contrat est immédiatement conclu à moins que Fischer & Fischer ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande par mobile ou par internet, le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par Fischer & Fischer. Cette confirmation est envoyée à l’acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 Fischer & Fischer n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 Fischer & Fischer demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 Dans les 48 heures qui suivent la conclusion d’un contrat avec Fischer & Fischer, l’acheteur peut demander à Fischer & Fischer de modifier ou d’annuler le contrat. Fischer & Fischer demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’acheteur. L’acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un contrat avec Fischer & Fischer lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.
5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, Fischer & Fischer est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.
6.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 1500.- toute taxe comprise.
6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 1500.- toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition sera facturée en plus du prix de vente.
7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur internet et par mobile, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).
7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’acheteur à l’encontre de Fischer & Fischer.
8.1 Les livraisons sont opérées par le service d’expédition mandaté par Fischer & Fischer.
8.2 Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par notre transporteur, la marchandise sera à récupérer chez le transporteur par le client.
8.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par Fischer & Fischer, l’acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise chez le transporteur, celle-ci sera retourné à Fischer & Fischer. l’acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise qui sera à récupérer par l’acheteur dans nos locaux par ces propres moyens.
9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe au transporteur au moment du renvoi de la marchandise à Fischer & Fischer.
9.3 Si l’acheteur retourne de la marchandise à Fischer & Fischer, le transporteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par Fischer & Fischer.
10.1 Les articles livrés par Fischer & Fischer peuvent être retournés en cas de casse dès sa réception.
10.2 Le retour de la marchandise sera pris en compte par Fischer & Fischer dans le seul cas ou la marchandise à bien été vérifié à sa réception et à condition que le reçu de livraison signé par le transporteur et l’acheteur indique que la marchandise à bien été abîmé pendant son transport
10.3 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par Fischer & Fischer peuvent être retournés au moyen du même service. L’acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de Fischer & Fischer ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet au site web www.polsterer-fischer.ch afin d’organiser le retour de la marchandise.
11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture, par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou par paiement Paypal.> Paiement par carte de crédit
11.2 Fischer & Fischer accepte le paiement par cartes de crédit Visa et MasterCard.
11.3 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, Fischer & Fischer ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’acheteur.
11.4 Fischer & Fischer n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.> Paiement par Paypal
11.5 L’acheteur peut payer Fischer & Fischer par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’acheteur.
11.6 L'utilisation de Paypal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de Paypal.
11.7 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.> Demande d’acompte
11.8 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé. > Paiement liberté
11.9 L’acheteur peut, sous certaines conditions (par ex. : solvabilité de l’acheteur, historique de paiements, comportement d’achat, etc.), convenir avec Fischer & Fischer d’échelonner le paiement de ses achats en plusieurs mensualités. Le paiement par mensualités est uniquement possible pour un montant supérieur ou égal à CHF 1000.-
11.10 En cas de recours à un mode de paiements échelonné, l’acheteur recevra chaque mois un relevé de compte client indiquant le solde du relevé précédent, les factures ouvertes, les paiements et retours enregistrés et le solde en faveur de Fischer & Fischer.
11.11 L’acheteur peut, en tout temps, régler intégralement le solde en faveur de Fischer & Fischer.
En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 50.- en cas de simple rappel, à CHF 100.- pour un second rappel et à CHF 200.- pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite). En cas de défaut de paiement, Fischer & Fischer est autorisée à céder sa créance à
l’encontre de l’acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’acheteur avant le paiement intégral des produits
14.1 L’acheteur doit inspecter les produits dans les 48 heures jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser Fischer & Fischer de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état.
14.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser Fischer & Fischer de ce défaut. L’acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.
15.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. La rubrique « Données personnelles et cookies » du site internet permet à l’a
cheteur de prendre connaissance des informations relatives à ces points.
15.2 Fischer & Fischer assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par Fischer & Fischer servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
15.3 L’acheteur autorise et donne son consentement à Fischer & Fischer pour que celle-ci puisse notamment:
- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
- utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste.
- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).
15.4 L’acheteur peut, en raison du traitement de ses données par Fischer & Fischer, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
15.5 L’acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité. L’acheteur trouvera les informations utiles dans la rubrique « Données personnelles et cookies » du site internet.
Fischer & Fischer se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment. Néanmoins, le contrat sera régi par les conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.
17.1 Le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales, les conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
17.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Bâle